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procédure collective

См. также в других словарях:

  • Procédure collective — En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d une entreprise en difficulté. Elle rassemble les créanciers et les prive du droit d agir individuellement. Tournées à l origine exclusivement aux fins… …   Wikipédia en Français

  • Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

  • Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

  • Procédure — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une procédure est une succession imposée de tâches à réaliser. Elle répond en général à des impératifs qui ne sont pas discutables par l’opérateur qui les …   Wikipédia en Français

  • Procedure word — Procedure words or prowords are words or phrases limited to radio telephone procedure used to facilitate communication by conveying information in a condensed standard form. [1] Contents 1 Universal prowords 1.1 SEND …   Wikipedia

  • Collective noun — In linguistics, a collective noun is a word used to define a group of objects, where objects can be people, animals, emotions, inanimate things, concepts, or other things. For example, in the phrase a pride of lions , pride is a collective noun.… …   Wikipedia

  • collective bargaining — As contemplated by National Labor Relations Act, is a procedure looking toward making of collective agreements between employer and accredited representative of union employees concerning wages, hours, and other conditions of employment, and… …   Black's law dictionary

  • collective bargaining — As contemplated by National Labor Relations Act, is a procedure looking toward making of collective agreements between employer and accredited representative of union employees concerning wages, hours, and other conditions of employment, and… …   Black's law dictionary

  • collective bargaining — A course of conduct or process calculated to insure freedom of negotiation in the settlement of issues involved in labor disputes and to facilitate an arrival at equitable understandings respecting hours of employment, wages, working conditions,… …   Ballentine's law dictionary

  • Intelligence Collective — L intelligence collective désigne les capacités cognitives d une communauté résultant des interactions multiples entre des membres (ou agents). Les éléments portés à la connaissance des membres de la communauté font qu ils ne possèdent qu une… …   Wikipédia en Français

  • Intelligence collective — L intelligence collective désigne les capacités cognitives d une communauté résultant des interactions multiples entre ses membres (ou agents). Les éléments portés à la connaissance des membres de la communauté font qu ils ne possèdent qu une… …   Wikipédia en Français

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